Conditions générales de vente

I-COMMANDE

Les ordres peuvent être remis par courrier, téléphone, voie électronique ou par l'entremise d'un représentant. Les commandes sur stock par téléphone ou par voie électronique engagent l’acheteur dès réception de l’appel téléphonique ou de la commande électronique, sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par l’acheteur. Les produits présentés sur le site BAM emballages ne constituent pas une offre ferme et complète du vendeur. BAM emballages se réserve donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande électronique. Les commandes sur fabrication doivent être impérativement écrites. Toute commande, qu’elle soit écrite par voie électronique ou téléphonique doit comporter : le nom complet l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de registre des métiers, la forme sociale de l’acheteur ou le cas échéant un identifiant client en cas de commande électronique : la référence à une offre éventuelle ; la quantité, soit précise soit avec minima et/ou maxima ; la qualité, en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni ; le grammage ; la dimension ; la présentation ; les délais souhaités pour la livraison : le lieu de livraison ; les modalités de livraison ; le prix et les conditions de paiement.

II-CONFIRMATION DE COMMANDE

En cas d’acceptation sans modification par l’acheteur d’une offre ferme et complète du vendeur aucune confirmation de commande écrite par l’acheteur n’est nécessaire. La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. En cas de commande électronique les présentes conditions générales de vente seront réputées acceptées au moment où ladite commande sera passée. Dans le seul cas de commande sur fabrication, et même en l’absence éventuelle d’une commande écrite par l’acheteur, BAM emballages émet une confirmation de commande qui constitue le contrat et engage les parties. Pour les livraisons en France, aucune contestation par l’acheteur de la confirmation de commande du vendeur ne sera admise passé un délai de trois jours, à compter de la date d’émission de la confirmation.

III–LIVRAISON

Le délai de livraison court à compter de la date de la prise de commande ou de sa confirmation, faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf en cas de négligence délibérée du vendeur, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne seront dus et ne pourront être réclamés pour non-respect du délai ou de la date de livraison. Impossibilité de livrer (définitive, temporaire ou partielle) BAM emballages est libérée de ses obligations, par tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. BAM emballages est tenue de notifier à l’acheteur l’existence des motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités. Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l’empêchement, BAM emballages a déjà fait fabriquer une partie de la commande, l’acheteur à l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues. Retour de marchandises vendues sur stock Tout retour de marchandise acceptée par BAM emballages ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur entraînera la facturation d’un forfait chiffré au tarif du vendeur, destiné à couvrir les frais de transports et de reconditionnement des marchandises retournées. Les marchandises façonnées à la demande ne sont jamais reprises. Prestations de manutention En fonction des prestations de manutention exigées par la structure du ou des bâtiment(s) de livraison mentionné(s) par l’acheteur, ou de livraisons personnalisées demandées par l’acheteur, et du lieu géographique de la livraison, une tarification selon devis accepté par le client, appelée tarification de prestation de manutention sera appliquée par BAM emballages qui se réserve la faculté d’accepter ou de refuser ces conditions particulières de livraison. Frais de port Un minimum de 12,90 € HT est appliqué en frais de livraison pour toute commande inférieure à 250 € H.T.

IV-PRIX

Les prix des produits vendus par la Société BAM emballages sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix figurant sur les tarifs, notices et catalogues ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par la Société BAM emballages La Société BAM emballages se réserve le droit de réviser ses prix notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées. Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence. Les frais d’études et de fabrication mentionnés dans les offres pour les commandes spécifiques, sont fournis à titre indicatif et peuvent être réajustés dans une fourchette de + 20 %. Les frais d’outillage, de production, d’impression, d’étude et programmation seront facturés en supplément à titre de participation mais restent l’entière propriété de la Société BAM emballages Toutes palettes bois Europe (80 x 120) non échangées sera facturée au tarif en vigueur.

V-TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété, objet de l’article VIII ci-dessous. Au cas où elles sont enlevées chez BAM emballages, elles sont aux risques de l’acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les magasins du vendeur. La même disposition vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur. Au cas où BAM emballages s’est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur ou l’usine du fabricant sur le moyen de transport choisi par BAM emballages pour le compte de l’acquéreur.

VI-TRANSPORT

Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie incombent à l’acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acquéreur. L’acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre signature dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays.

VII-PAIEMENT

Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et la Société BAM emballages, le paiement des produits s’effectue au siège de la Société, selon les modalités suivantes : VII .1 Les délais, modes de règlement, sont toujours négociés contractuellement préalablement à l’ouverture du compte du client à partir de critères de solvabilité fixés par nos services financiers. Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de facturation. En cas de paiement par traite, le Client est tenu de retourner les effets qui lui ont été délivrés, et ce dans un délai de 8 jours. Le paiement n’est réalisé qu’après encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le paiement au comptant doit intervenir dans les 10 jours de la date de la facture. Les règlements contre remboursement sur présentation d'une facture pro forma et au comptant donnent droit à un escompte qui sera calculé au taux indiqué au recto de la facture. Le paiement à terme supprime l’escompte. Les règlements peuvent s’effectuer par effet de commerce (traites soumises à l’acceptation, L.C.R. non acceptée et billet à ordre), chèque ou virement. BAM emballages se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer une limite d'encours au client, d’adapter ses délais et mode de règlement et de cesser sans délai toutes relations commerciales avec lui en cas d’incidents de paiement ou de non-respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses. Le respect de l’échéance contractuelle de paiement figurant sur la facture est impératif ; son non-respect entraîne la mise en œuvre immédiate de l’ensemble des dispositions énumérées à l’article 2 ci-après. Sanctions du défaut de paiement à l’échéance - Tout paiement effectué au-delà de la date de règlement figurant sur la facture : Rend exigible, dès le jour suivant cette date et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (TVA en sus). Entraîne de plein droit la reprise de l’escompte s’il y a lieu, dont le montant est immédiatement refacturé au client Dans le cas où une mise en demeure de payer devrait être délivrée au Client, celui-ci, outre l’application des précédentes dispositions, serait également redevable de plein droit d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur (TVA en sus) à compter de la date d’envoi de la mise en demeure. En outre la Société BAM emballages se réserve la faculté de saisir le Président du Tribunal de Commerce de Quimper afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière. VII .2 Délai Maximal de règlement à défaut de négociation contractuelle conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce - Sans préjudice des dispositions énumérées à l’article VII .1 ci-dessus, et pour les cas exceptionnels où aucune convention n’aurait été négociée entre les parties, le délai maximal de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, tout règlement effectué après cette date entraînant de plein droit l’application de l’article 2 ci-dessus. VII .3 Escompte applicable en cas de paiement par anticipation : En cas de paiement à une date antérieure à celle figurant sur la facture, un escompte fixé au recto de la facture sera applicable. VII .4 Frais supplémentaires en cas d’incident bancaire -Tout incident bancaire, du fait du client, donne lieu à la facturation immédiate, payable dès réception de facture, d’une indemnité forfaitaire de 15,24 Euros TTC au titre des frais bancaires et administratifs de traitement engendrés par l’incident. Ce montant est révisable annuellement. VII .5 Aucune retenue sur paiement – aucune modification sous forme de débit rectificatif – aucun report de date d’échéance ne peut être effectué par le Client, pour quelque cause que ce soit, sans notre accord préalable. VII .6 Toute demande de récépissé de livraison émargé et plus généralement toute contestation inhérente à la facturation adressée au client, doit être impérativement formulée par écrit dès réception de la facture, et dans tous les cas avant l’échéance contractuelle de paiement. Passé ce délai, tout refus de paiement prétexté de ce chef, est considéré comme étant un refus de paiement non motivé entraînant l’application de plein droit de l’article 2 ci-dessus. Les dispositions de l’article 2, sont également applicables à toutes les demandes de récépissé de livraison émargé, même formulées dans les délais, qui s’avéreraient ultérieurement injustifiées et généreraient un retard de paiement. VII .7 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, outre l’application de l’article 2 et de l’article VII.4 s’il y a lieu, les livraisons sont suspendues jusqu’’au paiement intégral des sommes dues en principal, pénalités, intérêts et frais. VII .8 Déchéance du terme Dans le cas où le paiement ou l’acceptation de l’une de nos traites ne sont pas effectués à la date prévue, toutes sommes dues au titre de la commande en cause, et toutes les autres sommes qui nous sont dues de quelque nature qu’elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement et ce, sans aucune mise en demeure de notre part. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du Client, une cession, une location ou un apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou s’il s’agit d’une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, ou dans la situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit Client. VII .9 En outre dans les cas prévus à l’article VII .8, ou en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s), résolution qui prendra effet dix jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre signature non suivi d’effet. En cas de résolution de plein droit, le Client s’engage à nous restituer les biens et marchandises concernés, sans délai et à première demande, tous frais à sa charge. VII .10 Clause pénale - À titre de clause pénale, une majoration de 20 % du montant des créances, avec un minimum de 150 euros, sera due par le Client défaillant, en cas de recouvrement judiciaire

VIII-RESERVE DE PROPRIÉTÉ

BAM emballages se réserve la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiement intégral du prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur devra faire assurer contre pertes, vol et dégâts les marchandises désignées par les présentes, et prévenir BAM emballages des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier : l’acheteur ne pourra s’y dérober.

IX-TOLÉRANCES

Quantités : Les tolérances relatives aux quantités livrées sont conditionnées par l’exigence propre à chaque produit en terme de quantité, de matériau, de type de production, de format, etc. Le pourcentage de tolérance sera de + ou - 10 %. Impression : L’impression s’effectue conformément aux normes d’imprimerie et aux tolérances convenues. Les épreuves, textes et codes-barres doivent être obligatoirement approuvés par le client sous la forme d’un bon à tirer. La production réalisée conformément à ces normes ne peut donner lieu à réclamation. Notre responsabilité est limitée au respect des indications qui nous sont fournies et à la conformité de notre fourniture aux spécifications de la commande qui nous est confiée.

X-RESPONSABILITÉ

La passation de la commande implique que l’acheteur s’est assuré que les marchandises sont conformes aux exigences légales concernant le produit à emballer ou à conditionner et qu’elles sont compatibles avec le produit et son procédé de fabrication. L’acheteur se doit d’organiser sa propre traçabilité produits. Le choix d’une référence proposée par BAM emballages ou définie par l’acheteur doit être impérativement validé par des essais appropriés réalisés par le client sous sa responsabilité. L’acheteur a seul la responsabilité de déterminer si les marchandises conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire (que cette utilisation soit ou non connue du Vendeur). BAM emballages garantit la conformité des marchandises à leur désignation telle que spécifiée sur les fiches techniques fournies par nos fabricants et ne fait aucune autre garantie expresse ou tacite. BAM emballages tient à disposition de l’acheteur les attestations relatives à la certification qualité et à l’alimentarité. La Société BAM emballages ne peut être tenue pour responsable d’une utilisation des marchandises non-conforme aux exigences légales ou d’une incompatibilité avec le produit

XI–ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Quimper sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

XI–CONFIDENTIALITE

Toutes les informations que vous seriez amené à nous transmettre sont destinées à BAM emballages ainsi qu’à ses partenaires contractuels. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification qui s’exerce auprès de BAM emballages 3 rue Louis Blériot 29170 Saint-Evarzec.